Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LE PETIT PRÉAU – www.lepetitpreau.fr
Dernière mise à jour 01/07/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site www.lepetitpreau.fr est édité par la société LE PETIT PRÉAU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 901 706 762.
Siège social : LE PETIT PRÉAU ZI de Vaugereau 45250 BRIARE – France
SIREN : 901 706 762 SIRET : 901 706 762 00027 TVA intracommunautaire : FR12901706762 E-mail : info@lepetitpreau.fr Site internet : www.lepetitpreau.fr
LE PETIT PRÉAU exerce une activité de vente de fournitures industrielles, produits du bâtiment, quincaillerie, bricolage, outillage, équipements professionnels, produits de toiture, produits de fabrication LPP et accessoires destinés aux professionnels comme aux particuliers.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.lepetitpreau.fr entre LE PETIT PRÉAU et ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.
Le client consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le client professionnel est toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation définitive de sa commande.
LE PETIT PRÉAU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.lepetitpreau.fr dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques principales. Les photographies, visuels, schémas et illustrations sont présentés à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel, sauf mention expresse contraire.
Des variations mineures peuvent exister selon les fabrications, fournisseurs, séries de production ou contraintes techniques, sans que cela ne remette en cause l’usage normal du produit.
Le client est tenu de vérifier, avant toute commande, que le produit correspond bien à son besoin, à son usage prévu, à ses contraintes techniques et, le cas échéant, aux normes ou règles de pose applicables.
Pour les produits techniques, notamment les produits de toiture, lucarnes, boîtes à eau, gouttières, outillage, produits électroportatifs, fixations ou consommables, le client doit s’assurer de la compatibilité du produit avec son support, son installation et son environnement d’utilisation.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et sont facturés en supplément, sauf opération commerciale ou mention contraire.
LE PETIT PRÉAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment prix dérisoire, erreur informatique, erreur de saisie ou défaut de mise à jour, LE PETIT PRÉAU se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client.
Article 5 – Frais de livraison et produits lourds ou volumineux
Les frais de livraison sont calculés selon la nature des produits, leur poids, leur volume, leur destination et le mode de transport sélectionné.
Certains produits lourds, longs, fragiles ou volumineux peuvent nécessiter un transport spécifique, notamment par affrètement, transporteur spécialisé, palette ou livraison sur rendez-vous.
Dans ce cas, les délais de livraison peuvent être allongés par rapport aux délais habituellement indiqués sur le site.
Si la commande contient des produits lourds ou volumineux, LE PETIT PRÉAU se réserve le droit de revoir le tarif d’expédition avant expédition, notamment lorsque le tarif automatiquement calculé par le site ne correspond pas au coût réel du transport.
En cas de révision du tarif de transport, le client sera informé avant expédition. Il pourra accepter le supplément de transport ou demander l’annulation de la commande et son remboursement.
Article 6 – Commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et procède au paiement.
Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
LE PETIT PRÉAU se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de rupture de stock, erreur de prix, suspicion de fraude, litige antérieur, adresse incomplète, zone de livraison non desservie, produit non livrable dans les conditions sélectionnées ou impossibilité de transport.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande ne sera préparée qu’après validation effective du paiement.
Pour les clients professionnels bénéficiant d’un accord spécifique de paiement différé, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées selon le taux prévu par la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
LE PETIT PRÉAU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, paiement partiel, rejet bancaire ou litige de paiement.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété exclusive de LE PETIT PRÉAU jusqu’au paiement complet du prix, frais et accessoires inclus.
Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables. Pour les clients professionnels, les risques sont transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, sauf disposition contraire convenue par écrit.
Article 9 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, LE PETIT PRÉAU informera le client dans les meilleurs délais.
LE PETIT PRÉAU pourra proposer un produit équivalent, un délai supplémentaire ou le remboursement du produit indisponible.
En cas de refus du client, les sommes versées au titre du produit indisponible seront remboursées.
Article 10 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies. En cas d’erreur d’adresse, adresse incomplète, absence du destinataire, impossibilité d’accès, refus injustifié de livraison ou défaut de prise de rendez-vous avec le transporteur, les frais de relivraison, retour ou réexpédition pourront être facturés au client.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent varier selon les transporteurs, la destination, les jours fériés, les périodes de forte activité, les contraintes météorologiques, les difficultés d’acheminement ou la nature des produits commandés.
Les commandes contenant des produits lourds, volumineux, fragiles ou nécessitant un affrètement peuvent faire l’objet de délais plus longs.
LE PETIT PRÉAU ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur, à une adresse erronée, à l’absence du client, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
Article 11 – Livraison par transporteur, palette ou affrètement
Pour les livraisons par transporteur, palette ou affrètement, le client doit s’assurer que l’adresse de livraison est accessible au véhicule de transport.
Le client doit être présent ou représenté lors de la livraison. Il doit également être en mesure de réceptionner, contrôler et, si nécessaire, décharger la marchandise.
Sauf prestation spécifique prévue et facturée, le transporteur n’est pas tenu d’effectuer une manutention particulière, n’a pas le droit à une livraison en étage, une livraison dans une cour inaccessible, un déchargement manuel lourd ou une installation du produit.
En cas d’impossibilité de livraison liée à l’absence du client, à un accès impossible, à un refus de réception non justifié ou à une impossibilité de déchargement, les frais supplémentaires facturés par le transporteur pourront être refacturés au client.
Article 12 – Réception des colis et réserves transport
Le client doit vérifier l’état du colis, de l’emballage et des produits au moment de la livraison, en présence du livreur lorsque cela est possible.
En cas de colis abîmé, ouvert, écrasé, mouillé, incomplet ou présentant une anomalie visible, le client doit émettre des réserves précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur.
Les réserves doivent décrire clairement le problème constaté. Les mentions générales telles que “sous réserve de déballage” ne sont pas suffisantes.
Exemples de réserves précises : – “boîte à eau pliée, inutilisable” ; – “lavabo cassé” ; – “colis ouvert et scie manquante” ; – “lucarne endommagée sur un angle” ; – “carton écrasé, perceuse visible et détérioré”.
En cas de dommage important, le client doit refuser le colis et indiquer précisément le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Si le refus n’est pas possible, le client doit conserver l’emballage, prendre des photographies du colis extérieur, de l’intérieur du colis, du calage et du produit endommagé, puis transmettre une réclamation écrite à LE PETIT PRÉAU dans les meilleurs délais.
Pour faciliter l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur, toute anomalie doit être signalée à LE PETIT PRÉAU par écrit dans un délai recommandé de 48 heures suivant la réception.
Pour les clients professionnels, les réserves doivent également être confirmées au transporteur selon les formes et délais légaux applicables.
L’absence de réserves précises peut rendre plus difficile ou impossible le recours contre le transporteur.
Article 13 – Produits reçus endommagés ou incomplets
En cas de produit reçu endommagé, cassé ou incomplet, le client doit transmettre à LE PETIT PRÉAU les éléments suivants :
– numéro de commande ; – site d’achat concerné ; – coordonnées complètes ; – description précise du problème ; – photos de l’extérieur du colis ; – photos de l’intérieur du colis et du conditionnement ; – photos détaillées du produit concerné ; – copie du bordereau de livraison avec réserves, si disponible.
Ces éléments sont indispensables pour analyser la situation et ouvrir, si nécessaire, un dossier de réclamation auprès du transporteur.
Le traitement d’un litige transport peut nécessiter un délai variable selon le transporteur. Dans certains cas, le retour d’un colis endommagé, l’enquête transporteur ou la décision d’indemnisation peut prendre jusqu’à deux semaines ou plus.
Si un dossier de litige transport est ouvert, LE PETIT PRÉAU pourra attendre la réponse du transporteur avant de statuer définitivement sur le remboursement, le remplacement ou la suite à donner, sauf obligation légale contraire applicable au client consommateur.
Tout produit retourné sans accord préalable ou sans respect de la procédure pourra être refusé ou voir son traitement retardé.
Lorsque le colis est mis à disposition en point relais, bureau de poste, agence transporteur ou tout autre lieu de retrait, le client est tenu de le récupérer dans les délais indiqués par le transporteur.
En cas de non-retrait du colis dans le délai imparti, LE PETIT PRÉAU ne pourra être tenu responsable du retour automatique du colis, du retard de livraison ou des éventuels frais générés par cette situation.
Si le colis nous est retourné à la suite d’un non-retrait par le client, le remboursement ou la réexpédition ne pourra être effectué qu’après retour effectif du colis dans nos locaux et vérification de son état.
Les frais liés au retour, à une nouvelle expédition ou à une relivraison pourront être facturés au client, sauf erreur imputable à LE PETIT PRÉAU ou au transporteur.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué après réception et contrôle du colis retourné, dans les délais légaux applicables.
Article 14 – Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux dispositions applicables aux ventes à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à LE PETIT PRÉAU au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par e-mail à info@lepetitpreau.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
LE PETIT PRÉAU ZI de Vaugereau 45250 BRIARE
Le client doit indiquer : – son nom ; – son adresse ; – son numéro de commande ; – le produit concerné ; – son adresse e-mail ; – son numéro de téléphone si nécessaire.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, neuf, non utilisé, complet, avec ses accessoires, notices, emballages et protections d’origine.
Article 15 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Sont notamment susceptibles d’être exclus du droit de rétractation, selon les cas : – produits fabriqués sur mesure ; – produits découpés, modifiés ou personnalisés à la demande du client ; – produits commandés spécifiquement hors catalogue à la demande du client ; – produits ayant fait l’objet d’une adaptation particulière.
Article 16 – Retours produits
Pour être accepté, tout retour doit respecter les conditions suivantes :
– produit neuf ; – produit non utilisé ; – produit non monté ; – produit non détérioré ; – produit complet ; – emballage d’origine conservé ; – accessoires, notices et documents présents ; – retour effectué dans les délais applicables.
Les produits endommagés, utilisés, rayés, incomplets, montés, salis, déformés ou retournés sans emballage adapté pourront être refusés ou faire l’objet d’une retenue correspondant à leur dépréciation.
Avant tout retour, le client doit contacter LE PETIT PRÉAU afin d’obtenir les instructions nécessaires.
Le retour doit être effectué à l’adresse suivante :
LE PETIT PRÉAU ZI de Vaugereau 45250 BRIARE
Le colis doit être expédié avec suivi et, de préférence, remis contre signature.
Le client doit insérer dans le colis : – numéro de commande ; – nom et prénom ; – coordonnées complètes ; – site ou marketplace d’achat ; – motif du retour ; – fiche SAV ou retour si demandée.
Tout retour non identifiable pourra voir son traitement retardé.
Article 17 – Frais de retour et frais de livraison
En cas de rétractation exercée par un client consommateur, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si LE PETIT PRÉAU accepte expressément de les prendre en charge.
En cas de rétractation d’un client consommateur, LE PETIT PRÉAU rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard payés lors de la commande, si celle-ci est une erreur de préparation ou toute autres erreurs de la part de LE PETIT PRÉAU. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Pour les clients professionnels, sauf accord contraire, les frais de livraison initiaux et les frais de retour restent à la charge du client.
En cas d’erreur de préparation imputable à LE PETIT PRÉAU ou de défaut d’origine avéré, les frais de retour pourront être pris en charge par LE PETIT PRÉAU selon la procédure communiquée au client.
Si le produit a été détérioré pendant le transport, un dossier de réclamation transport pourra être ouvert. Le traitement dépendra des éléments transmis, des réserves émises et de la décision du transporteur, sans préjudice des droits légaux du client consommateur.
Pour les commandes bénéficiant d’une opération de transport offert, et uniquement lorsque la réglementation le permet, LE PETIT PRÉAU se réserve le droit de déduire du remboursement les frais réels de transport supportés ou un forfait transport, notamment dans les relations entre professionnels ou en cas de retour hors droit légal de rétractation.
Article 18 – Remboursement
Après réception et inspection du produit retourné, LE PETIT PRÉAU procède au remboursement dans les délais applicables.
Pour un client consommateur exerçant son droit de rétractation, le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. LE PETIT PRÉAU peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de réception du produit dans nos locaux.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
En cas de produit retourné incomplet, utilisé, détérioré ou déprécié, une retenue pourra être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Article 19 – SAV outillage électroportatif, machines et produits filaires
Pour les demandes de service après-vente relatives aux outils électroportatifs, machines, outils filaires ou produits bénéficiant d’une garantie fabricant, le client doit contacter LE PETIT PRÉAU avant tout envoi.
Après accord, le produit devra être envoyé à l’adresse suivante :
LE PETIT PRÉAU ZI de Vaugereau 45250 BRIARE
L’envoi doit être effectué en colis suivi, remis contre signature.
Le client doit joindre dans le colis : – la fiche SAV dûment complétée et signée ; – une copie de la facture ou preuve d’achat ; – ses coordonnées complètes ; – une description précise de la panne ; – les accessoires nécessaires au diagnostic, si demandés, sinon envoyer uniquement la machine.
Si cette procédure n’est pas respectée, la demande de SAV pourra être refusée ou son traitement retardé.
Les délais de traitement SAV peuvent varier selon les fabricants, la disponibilité des pièces et les délais d’expertise. À titre indicatif, ils peuvent être de 30 à 60 jours.
Le fabricant ou le centre technique agréé est seul habilité à déterminer si le défaut constaté relève d’un défaut couvert par la garantie ou d’une mauvaise utilisation, usure normale, choc, absence d’entretien, utilisation non conforme, surcharge, modification du produit ou intervention non autorisée.
Si le SAV est accepté au titre de la garantie, le produit sera réparé ou remplacé selon les conditions du fabricant.
Si la réparation n’est pas prise en charge au titre de la garantie, un devis pourra être transmis au client. Le client sera libre d’accepter ou de refuser la réparation.
En cas de refus du devis, des frais de diagnostic, de retour ou de gestion peuvent être facturés si le fabricant ou le centre SAV les applique.
Article 20 – Garantie légale de conformité
Pour les clients consommateurs, LE PETIT PRÉAU est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le client consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions légales.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Article 21 – Garantie des vices cachés
Le client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue par le Code civil, si le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.
Article 22 – Garantie fabricant
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale fabricant.
La garantie fabricant, lorsqu’elle existe, est accordée par le fabricant selon ses propres conditions, durées et exclusions.
Elle ne se substitue pas aux garanties légales applicables aux clients consommateurs.
La garantie ne couvre généralement pas : – l’usure normale ; – les consommables ; – les chocs ; – les produits démontés ou modifiés ; – les utilisations non conformes ; – le mauvais entretien ; – les défauts liés à une mauvaise installation ; – les dommages causés par un tiers ; – les dommages liés à l’humidité, à la corrosion, à la surcharge ou à une utilisation inadaptée.
Article 23 – Produits techniques, installation et conformité d’usage
Le client est responsable du choix du produit, de sa compatibilité avec son support et de sa bonne installation.
Les produits techniques, notamment les produits de toiture, lucarnes, boîtes à eau, gouttières, plieuses, fixations, machines et accessoires, doivent être posés, installés ou utilisés conformément : – aux notices ; – aux règles de l’art ; – aux prescriptions du fabricant ; – aux normes applicables ; – aux règles de sécurité ; – aux DTU éventuellement applicables.
LE PETIT PRÉAU ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise pose, d’un mauvais choix de produit, d’une mauvaise utilisation, d’une modification du produit ou d’un non-respect des règles de pose.
Article 24 – Responsabilité
LE PETIT PRÉAU ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, atteintes à l’image, pertes de données ou préjudices commerciaux indirects.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de LE PETIT PRÉAU est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.
LE PETIT PRÉAU ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant : – du fait du client ; – d’une mauvaise utilisation ; – d’un défaut d’entretien ; – d’une installation non conforme ; – d’un cas de force majeure ; – d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ; – d’une utilisation du produit contraire à sa destination.
Article 25 – Force majeure
LE PETIT PRÉAU ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une obligation en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme tels : grève, blocage transport, catastrophe naturelle, incendie, inondation, crise sanitaire, rupture fournisseur, pénurie, accident, décision administrative, guerre, événement climatique exceptionnel, panne informatique majeure ou impossibilité d’approvisionnement.
Article 26 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, retours, garanties et relations commerciales.
Le responsable du traitement est LE PETIT PRÉAU.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment transporteurs, prestataires de paiement, prestataires informatiques, comptables ou partenaires techniques.
LE PETIT PRÉAU s’engage à ne pas vendre les données personnelles de ses clients.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à : info@lepetitpreau.fr
En cas de difficulté, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 27 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la loi.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de LE PETIT PRÉAU, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 28 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.